Carte blanche, Ciré asbl. Le 24 novembre 2016, la loi insérant une condition d’intégration dans la loi sur le séjour des étrangers est entrée en vigueur. Ce projet est en cours de négociation entre l’État fédéral et les entités fédérées qui doivent encore parvenir à un accord sur le contenu de cette déclaration. Nos organisations ont déjà fait part aux différents responsables politiques de leur opposition et de leurs inquiétudes concernant ce projet. Nous les leur rappelons ci-dessous et les appelons aujourd’hui à en tenir compte lors de leurs prochaines négociations.
Ces modifications de la loi sur le séjour concernent certaines catégories d’étrangers venant, selon le texte, de « contextes culturels différents ». Les personnes visées sont en réalité essentiellement les membres de famille de Belges « sédentaires » (c’est-à-dire n’ayant pas exercé leur droit à la liberté de circulation) et de ressortissants de pays tiers exerçant leur droit au regroupement familial, les travailleurs ressortissants de pays tiers et les demandeurs de régularisation qui introduisent une demande de séjour.
Le législateur a voulu soumettre ces personnes à deux conditions. Il leur sera demandé de signer une « déclaration » qui énonce des « normes et valeurs fondamentales » de notre société, auxquelles il est attendu qu’elles se conforment, sous peine d’irrecevabilité de leur demande de séjour. Elles devront ensuite se plier à des procédures de contrôle qui permettent de vérifier leurs « efforts d’intégration ».
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