Le 10 octobre 2011, les huit partis chargés de négocier une nouvelle réforme de l’Etat – la sixième dans l’histoire de la Belgique – sont parvenus à un accord. Celui-ci comprend un important volet de transfert de compétences.
En Région bruxelloise, il ne s’agit pas d’un simple glissement du Fédéral vers les entités fédérées, mais également, pour les francophones, d’une « Saint-Quentin bis » (glissement de l’exercice de compétences de la Fédération Wallonie Bruxelles vers la Commission communautaire française), et même de glissements de compétences de cette dernière vers la Commission communautaire commune. Autre enjeu : : la sortie du financement par la sécurité sociale de certaines compétences : on passe d’un système assuranciel vers un système mixte (assuranciel-fiscalité) puisqu’une bonne partie des moyens proviendront de l’impôt. En octobre 2013, Le CBCS a initié une plateforme associative de suivi du transfert et de l’implémentation en Région de Bruxelles-Capitale des compétences transférées par la 6e réforme de l’Etat. De son petit nom la PLASTIC, elle réunit actuellement les représentants des secteurs Cocof et/ou Cocom suivants : 1. Centres d’action sociale globale, via sa fédération : la FdSS 2. Centres de planning familial, via la fédération agréée CoCoF : la FLCPF 3. Maisons médicales, via sa fédération : la FMM 4. Secteur de l’aide à la personne handicapée, via l’AFrAHM 5. Secteur des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri, via l’AMA 6. Secteur de la Promotion de la Santé, via la Plateforme bruxelloise de promotion de la santé 7. Secteur des Initiatives d’Habitation protégée, via la FFIHP 8. Services actifs en matière de toxicomanie, via la FEDITO BXL 9. Services d’aide à domicile, via la FSB 10. Services de médiation de dettes, via le CAMD 11. Services de santé mentale, via la LBFSM et la FESSMB 12. Services de soins palliatifs et continués, via la FBSP Nous pouvons également compter sur la participation régulière à nos réunions de représentants du SETCa, de la CNE, de la FASS, de la section CPAS de l’AVCB et des Mutualités chrétiennes et socialistes. Partant du constat que les questionnements au sein de ces secteurs sont nombreux, les objectifs de la Plateforme, associant représentants sectoriels et partenaires sociaux, sont :- Informer, diffuser auprès des secteurs toute information à ce sujet ;
- Communiquer sur la réalité de notre travail quotidien afin que cette réalité soit prise en compte lors des négociations politiques ;
- Prendre position par rapport aux propositions et aux décisions ayant un impact sur les secteurs représentés, du point de vue 1) de l’organisation des secteurs, 2) de l’impact sur la politique de l’emploi dans nos secteurs et 3) de l’incidence sur la couverture sociale des usagers de nos secteurs.