Recommandations en vue des élections de mai 2019.
Le Réseau pour la Justice Fiscale (RJF) est né en 1988. Il réunit 46 organisations : syndicats, ONG de développement, mouvements de jeunesse et d’éducation permanente, associations de financement alternatif, groupes de citoyens…
Pour les réseaux FAN/RJF, un principe primordial pour la justice fiscale est d’arrêter la course vers le « taux zéro », tant pour les revenus les plus élevés que pour l’impôt des sociétés.
En effet, cette législature a fait une série de cadeaux aux détenteurs de capitaux et aux entreprises : diminutions de cotisations sociales et de l’impôt des sociétés, amnistie fiscale, absence de réelle volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale… Les réseaux revendiquent une véritable réforme fiscale qui assurera un rééquilibrage de la fiscalité en faisant contribuer équitablement les revenus des entreprises ou du capital.
Plus des deux tiers des recettes de l’Etat proviennent de l’impôt des personnes physiques et de la TVA. On peut donc en déduire que les taxes sur les revenus des entreprises ou sur le capital sont particulièrement faibles.
L’impôt ne devrait pas être perçu comme une charge mais comme une contribution, un effort financier demandé à l’ensemble de la population mais aussi à un certain nombre d’acteurs économiques pour financer les besoins indispensables à l’organisation de la vie en société : écoles, hôpitaux, infrastructures routières ou culturelles… L’impôt est ainsi indissociablement lié au développement des sociétés, « l’impôt est le prix de la civilisation ».
Pour les réseaux FAN/RJF, la justice fiscale s’appuie sur la nécessité d’assurer le droit à la dignité de tous les citoyens tel que l’énonce l’article 23 de la Constitution belge. Celui-ci énonce que : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
Pour assurer cette dignité respectueuse de chacun, la justice fiscale devra s’appuyer sur un principe de progressivité des contributions, tenant compte de la capacité contributive de chacun, donc de la hauteur de ses revenus, de la hauteur de son patrimoine.
Au niveau belge
En matière d’imposition des personnes physiques, les réseaux RJF/FAN réclament une réforme fiscale ambitieuse qui a pour objectif de traiter les différents revenus de manière transparente et globale et qui rétablisse une plus grande progressivité. Cette réforme fiscale devra permettre de faire contribuer l’ensemble des revenus de manière juste afin que l’Etat puisse financer les services rendus aux citoyens et un système de protection sociale de qualité.
Les réseaux RJF/FAN demandent de globaliser à nouveau les revenus (travail + immobilier + capital), de renforcer la progressivité de l’impôt et d’instaurer une réelle transparence fiscale.
En matière d’imposition des sociétés (ISOC), les derniers gouvernements ont accordé de nombreux avantages fiscaux aux employeurs, particulièrement aux grosses sociétés. Avec le gouvernement Michel – De Wever, ces cadeaux fiscaux ont atteint de nouveaux sommets : réforme de l’ISOC avec une diminution considérable de l’impôt des sociétés, octroi de nouvelles réductions de cotisations patronales, avantages fiscaux, et autres subsides (de l’ordre de 13 milliards € en 2016). Les 1.000 plus grosses sociétés réalisaient au total 56,4 milliards € de bénéfices et voyaient leurs impôts se réduire à 4,4 milliards €, ce qui représente un taux d’imposition de 7,9%.
Les réseaux RJF/FAN demandent notamment une contribution à l’impôt des grosses sociétés beaucoup plus équilibrée par rapport à celle des petites et moyennes entreprises, par la réduction drastique des possibilités de déduction comme les intérêts notionnels, les revenus définitivement taxés ou l’exonération de certaines plus-values, et l’introduction d’un impôt sur les plus-values.
En matière d’imposition sur la richesse, l’évaluation des patrimoines et des richesses réellement détenues par les ménages en Belgique, s’avère particulièrement difficile, vu l’existence du secret bancaire fiscal et l’absence d’une globalisation des revenus. Sur base d’une enquête déclarative européenne (HFCS – Household Finance and Consumption Survey), les bases de données de 2010 et 2014 révèlent que le top 10 des fortunes possèdent plus de 40% de la fortune totale en Belgique. Suivant une autre étude de l’Université d’Anvers, le 1% des ménages les plus riches pourrait détenir jusqu’à 18 à 20% des patrimoines, soit un cinquième du total. Les inégalités sont encore plus élevées quand on considère les patrimoines constitués en avoirs financiers.
Les réseaux RJF/FAN demandent un registre précis et exhaustif des patrimoines des citoyens et un impôt progressif sur les patrimoines supérieurs à un million d’euros (habitation personnelle non comprise).
En matière de perception de l’impôt, il faut une administration fiscale performante. La Constitution belge énonce le principe que tous les Belges doivent être égaux devant l’impôt. Force est de constater que cela n’est malheureusement pas la réalité. En effet, de trop nombreux contribuables (fortunés) éludent l’impôt, notamment suite aux manquements dans l’organisation et les moyens financiers et humains de l’administration. On estime à plus de 900 millions la perte annuelle pour le Trésor occasionnée par la diminution du nombre de contrôles.
Les réseaux RJF/FAN demandent le recrutement d’inspecteurs supplémentaires pour renforcer les contrôles fiscaux (chaque inspecteur supplémentaire rapporte au Trésor plusieurs fois son salaire). Et dans la lutte contre l’évasion fiscale tant au niveau national qu’international, il faudrait lever le secret bancaire fiscal, introduire l’échange automatique de toutes les informations financières entre banques et administrations fiscales, et imposer des sanctions plus sévères à tous les responsables, parties prenantes et intermédiaires impliqués dans les fraudes et évasions fiscales (banques, cabinets d’avocats fiscalistes…)
Au niveau international
L’Union européenne a progressivement mis en place un vaste marché unique des capitaux, des marchandises et des services, complété par une union monétaire plus restreinte. Pourtant la fiscalité y est quasiment totalement dérégulée, car l’UE est presque incapable de légiférer en la matière, à cause de la règle de l’unanimité qui permet à un seul Etat membre de bloquer toute forme de progrès. Les acteurs de l’industrie de l’optimisation fiscale (notam ment les cabinets d’audit) ont un rôle excessif et peu transparent dans l’élabo ration des politiques fiscales publiques. En effet, les multinationales mettent en oeuvre des circuits complexes et secrets de déplacement de leurs profits vers des paradis fiscaux afin d’y bénéficier d’une exemption fiscale quasiment intégrale. Il faut donc une véritable transparence de la fiscalité des entreprises.
Les réseaux RJF/FAN demandent notamment de créer une Organisation internationale de la fiscalité, sous l’égide des Nations Unies, de modifier la règle de l’unanimité et de lancer des procédures de « coopération renforcée » en matière fiscale, d’empêcher que les « lobbyistes » de l’optimisation fiscale puissent influencer de façon indue et peu transparente l’élaboration de la politique fiscale, de rendre obligatoire dans l’Union européenne un système par lequel les entreprises multinationales devaient déclarer pour chacune de leurs filiales certains chiffres significatifs (notamment profits, impôts réelle ment payés, nombre de travailleurs employés), de mettre fin à la course vers le bas en matière de fiscalité des bénéfices des entreprises, en prévoyant un taux plancher minimum de 25%, de créer une Taxe sur les transactions finan cières (TTF), de fiscaliser enfin l’économie digitale et les GAFA et de mettre la fiscalité au service du développement durable, en mettant fin à tous les subsides à la production et distribution des énergies fossiles. Des taxes inter nationales sur le carburant du transport international aérien et maritime doivent être mises en place. (source: Les équipes populaires)
Qui est le RJF ?
Le RJF travaille en collaboration étroite avec son équivalent néerlandophone, le Financiëel Actie Netwerk (FAN).
Son action s’articule autour de 2 axes :
- L’information du public sur le rôle de la fiscalité dans le combat pour une plus grande justice sociale, sur les mécanismes de la spéculation financière et ses conséquences sur la vie des citoyen-ne-s (du Nord comme du Sud)
- L’interpellation du monde politique quant à la nécessité d’un encadrement strict des marchés financiers, d’un refinancement des biens et services collectifs et de mesures en faveur d’une économie centrée sur l’humain et non sur le profit à tout prix.
Membership : A.C.R.F. (Action Catholique Rurale des Femmes), AGIR POUR LA PAIX, ATTAC Wallonie-Bruxelles (Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne), C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), Cgé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.C.S.S. (Fédération des Centres de Service Social), F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, OC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Action Culturelles), Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (R.W.L.P.), SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics) qui rassemblent les syndicats et une trentaine de mouvements et d’ONG de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles.