Les interdictions de mendier dans 253 communes belges ne respectent pas les droits humains

Dans un Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale affirment que les interdictions de mendier dans les 253 communes belges violent les droits humains.

Dans un arrêt rendu en 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu pour la première fois que le droit de mendier pouvait bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt a également un impact majeur sur la Belgique. Bien que la mendicité y ait été supprimée du droit pénal en 1993, les mendiants risquent toujours d’être sanctionnés via des mesures prises par les communes sur la base de leurs pouvoirs de police. En interdisant la mendicité, les villes et les communes risquent donc de violer les droits et de porter atteinte à la dignité humaine des mendiants.

Selon la CEDH, la dignité humaine est violée lorsque des personnes vivant en situation de pauvreté sont empêchées de rechercher, par la mendicité, l’aide d’autres personnes pour subvenir à leurs besoins fondamentaux. De même, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit des personnes à établir des relations avec les autres, notamment en sollicitant leur aide. « La CEDH a reconnu que mendier constituait un droit fondamental et qu’une interdiction générale de la mendicité n’était donc en aucun cas admissible », conclut Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH.

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