Une mobilisation est organisée le 25/04 à 13h devant la Cour constitutionnelle, à l’occasion de l’audience concernant la loi qui a instauré un service communautaire. Le CBCS s’associe au mouvement lancé par Plateforme Boycott Service Communautaire, un rassemblement large d’associations et de syndicats opposés à la loi Borsus.
Le « service communautaire » est le nouveau dispositif mis en place par la loi Borsus (MR) de 2016, qui permet à des CPAS de contraindre un allocataire qui s’y serait engagé à effectuer des travaux… de façon gratuite.
Une société qui exploite les plus pauvres et plus précaires? Un système qui détruit des emplois en les remplaçant par du travail gratuit forcé? Nous nous y opposons !
Ce 25/04, la Cour constitutionnelle tiendra une audience pour vérifier si cette loi n’est pas attentatoire aux droits fondamentaux. Mais la contestation de ce dispositif n’a pas à être restreinte à une salle d’audience : à 13h, rejoignez la Plateforme Boycott Service Communautaire sur la place royale, devant la Cour constitutionnelle, pour soutenir l’attaque en justice de la loi Borsus !
Le revenu d’intégration sociale est un droit accordé par le CPAS : le dernier filet de sécurité pour une personne qui n’aurait pas d’emploi, pas de droit aux allocations de chômage ou à d’autres revenus de remplacement ; censé garantir une vie conforme à la dignité humaine.
Le 21 juillet 2016, Willy Borsus (MR) a fait voter une loi qui a profondément précarisé cette ultime protection sociale. La loi Borsus :
1) a généralisé le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale).
Les jeunes et les étudiant.e.s devaient déjà signer un contrat pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale. Mais désormais, c’est une obligation légale pour tou.te.s les nouveaux.elles bénéficiaires. L’obtention de ce filet de sécurité se voit assortie pour tou.te.s de conditions et d’obligations de plus en plus fortes, qui si elles ne sont pas respectées, font perdre à l’allocataire tout droit.
Aucune limite n’est inscrite dans la loi pour éviter les abus. La loi ne prévoit ainsi par de limite de temps pour les obligations à respecter, aucune balise n’est présente pour empêcher l’arbitraire, ou l’imposition d’obligations disproportionnées ou attentatoires à la vie privée et familiale. Le flou de la loi permet de larges différences de traitement entre un CPAS et un autre.
2) a introduit la notion de Service communautaire.
Le CPAS peut désormais proposer à des allocataires de signer un “service communautaire” : d’effectuer un travail ou de rendre des services sans recevoir de salaire. En échange, il pourra conserver son droit au revenu d’intégration sociale.
Quand le service communautaire est accepté, il est inscrit dans un PIIS, et le respecter devient alors obligatoire. Etant donnée la situation de besoin des allocataires, ce service communautaire est donc un véritable travail forcé gratuit, sans limitation de durée !
Le ministre a présenté cette mesure comme du volontariat. C’est un non-sens : par définition, aucun volontariat n’est obligatoire…-
La Plateforme Boycott Service Communautaire est un rassemblement large d’associations et de syndicats opposés à la loi Borsus.
Depuis 2016, le mouvement mène une campagne pour sensibiliser les CPAS aux graves problèmes créés par la généralisation du PIIS et le service communautaire, et faire pression pour faire reculer le politique.
Après des actions politiques, constatant de graves violations des droits fondamentaux des allocataires sociaux, c’est en justice que la plateforme s’est tournée en 2017 pour attaquer la loi à la Cour constitutionnelle. L’audience a été fixée ce 25 avril.
La Plateforme affirme :
==> NON à l’exploitation honteuse des bénéficiaires de l’aide sociale !
STOP au service communautaire, qui exige de la part de la population la plus fragile financièrement de travailler gratuitement, en les menaçant de la perte de toute ressource du CPAS s’ils ne respectent pas leur engagement.
==> NON à la destruction des emplois dans les services publics!
En instituant un service communautaire, l’Etat permet de faire faire gratuitement une série de services et travaux qui étaient précédemment remplis dans le cadre d’un véritable contrat de travail, rémunéré par un salaire décent. Le service communautaire est un véritable dumping social qui précarise les allocataires, mais aussi les travailleur.euse.s.
Chacune et chacun dans cette société doit pouvoir vivre de façon digne et décente.
Rendez-vous ce 25 avril. A 13 heures, devant la Cour Constitutionnelle. Place royale, Bruxelles.
Rejoindre l’appel à manifester
Du volontariat obligatoire…
Non, ceci n’est (malheureusement !) pas une fiction
La Plateforme pour le Volontariat a déjà réagi à plusieurs reprises contre le service communautaire qui devient du « volontariat obligatoire » une fois le contrat signé. Elle a notamment rejoint la Plateforme du boycott du Service communautaire. Par ailleurs, la Ligue des Droits de l’Homme et le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion ont déposé un recours à la Cour Constitutionnelle. Recours qui est en train d’aboutir : l’audience aura lieu le 25 avril.
Sachant que la Cour peut se montrer sensible à l’opinion publique, la PFV vous invite à diffuser l’information, à venir manifester ce 25 avril et à rejoindre l’appel des associations. C’est le moment de dire NON à cette forme de volontariat obligatoire!
