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Le personnel des CPAS n’est plus contraint de lever activement le secret professionnel

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Article publié le 14/03/2019 sur le site web de Bx1


La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’obligation légale qui avait été imposée, à l’initiative de la N-VA, au personnel des CPAS de lever activement le secret professionnel lorsqu’il est question d’une enquête sur des faits de terrorisme.

Le Conseil d’État avait déjà remis un avis sévère en 2016 sur la proposition de loi déposée dans ce sens par la formation nationaliste. Ce texte devenu loi vise à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements sur des personnes qu’ils prennent en charge. (Lire l’article dans son intégralité sur le site de Bxl1)

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