Le retour en arrière est à mesurer à l’aune de l’obligation qui était précédemment faite de prévenir les allocataires sociaux d’une visite domiciliaire au minimum 10 jours à l’avance. Une mesure qui, si elle n’était pas parfaite – de nombreux témoignages faisaient état de questions particulièrement inquisitrices -, respectait, au moins quant à sa forme procédurale, la vie privée des allocataires sociaux.
Mais l’eau de la crise a coulé sous les ponts. Alors que cette crise et ses conséquences sur l’emploi devraient constituer des éléments à décharge des demandeurs d’emploi, le gouvernement charge encore un peu plus une catégorie toujours croissante de citoyens en situation de précarité. Le chômeur est présenté comme responsable de sa situation et, plus largement, comme un des acteurs principaux de la crise et de ses impacts sur le budget. Le chômeur est un profiteur et un fraudeur potentiel de facto. Cette manière d’envisager les victimes de la crise est injustement stigmatisante. La mesure qui en est issue est particulièrement attentatoire à la vie privée des demandeurs d’emploi et sans commune mesure avec le but poursuivi alors que, de l’aveu même l’Onem, les contrôles tels que réalisés jusqu’à présent, fonctionnent.
On constatera par ailleurs que c’est toujours la même classe socio-économique dont on viole les libertés fondamentales…
L’autorisation de l’utilisation des données énergétiques à des fins de contrôle est, elle, particulièrement aventureuse en ce qu’elle constitue un pas supplémentaire, inédit et particulièrement dangereux dans l’intrusivité des autorités dans la vie privée des citoyens. Comme le constate le Centre d’Appui SocialEnergie de la Fédération des Services Sociaux dans son communiqué de presse du 4 mai 2015, « Le projet de B. Tommelein doit être radicalement écarté. Aucune norme de consommation moyenne qui serait l’étalon de consommations suspectes, ne peut être dressée. La traque aux sur et sous-consommation des allocataires sociaux ne peut dès lors qu’être stigmatisante, voire discriminatoire. (…) une telle pratique de communication de données privées serait contraire à la législation en la matière ». La LDH soutient ce constat et ses conclusions.
La LDH considère que si la lutte contre la fraude sociale est en soi un objectif légitime, elle ne peut être pratiquée en faisant fi des droits fondamentaux des citoyens en matière de vie privée. Plus largement, cette légitimité est mise en péril par l’injustice sociale de plus en plus flagrante que constitue, en contrepoint de cette mesure, l’inertie du gouvernement vis-à-vis d’une fraude fiscale aussi notoire que massive de la part de certains acteurs économiques et financiers.
Dans ce contexte, la LDH a décidé de soutenir une initiative citoyenne rappelant aux contrôleurs l’inviolabilité du domicile prévue par l’article 15 de la Constitution. Elle invite les citoyens soucieux du respect des libertés fondamentales et de la Constitution à apposer une affichette à leur porte ou fenêtre (voir ci-dessous) en solidarité avec les allocataires sociaux.
Défendez votre vie privée et celle des allocataires sociaux!
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