Article paru dans Bruxelles Santé n° 75/septembre 2014
Cet été, le gouvernement bruxellois a présenté le premier accord de gouvernement post-6ème réforme de l’Etat. Si le projet présenté veut tenir compte des grands défis de la Région bruxelloise et y proposer des solutions, les conséquences pratiques des transferts de compétences de la 6ème réforme de l’Etat restent floues. Bruxelles Santé épingle les premières informations concrètes qu’il contient et les quelques nouvelles mesures annoncées.
6ème Réforme de l’Etat : OIP et Cocom
L’accord de gouvernement confirme la création d’un Organisme d’Intérêt Public (OIP), dépendant de la COCOM, chargé d’accueillir les nouvelles compétences et d’en assurer la gestion paritaire avec les partenaires sociaux (interlocuteurs sociaux, acteurs et usagers), dans les mêmes principes et les mêmes formes que ceux actuellement utilisés par le fédéral mais en les adaptant à la réalité bruxelloise.
Dans le cadre du transfert de compétences et du basculement des institutions mono-communautaires vers la COCOM (par ex. MRS, etc), les droits, agréments et financements des institutions actives sur le territoire de la Région bruxelloise seront préservés. Le budget pluriannuel actuellement mono-communautaire découlant des agréments sera transféré vers le bicommunautaire qui contrôlera aussi le respect des normes d’agrément.
