6ième Réforme de l’Etat

Regard bruxellois sur le dernier accord institutionnel

L’accord sur la sixième réforme de l’Etat intervenu le 11 octobre 2011, dans lequel sont intégrés des accords conclus précédemment sur la scission de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (14 septembre),

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