Première réaction « à chaud » de l’Accord de gouvernement en se concentrant, dans un premier temps, sur trois volets : la justice, la sécurité et, de manière succincte, les droits économiques, sociaux et culturels
Suffit-il d’afficher les totems du « bon sens » et des « réformes nécessaires » pour présenter un Accord de gouvernement respectueux des droits humains ?
Si une analyse approfondie des différents volets de l’Accord sera réalisée dans les semaines qui viennent, les premiers constats de la LDH mènent à une double impression. D’une part, le slogan du bon sens ne suffit pas à construire une politique d’intérêt général : le gouvernement tend à considérer qu’un citoyen vulnérable est coupable de l’être – ou à l’inverse, que le bon citoyen n’a pas à encombrer l’Etat avec ses problèmes. D’autre part, le gouvernement entend répondre aux défis d’aujourd’hui avec des outils qui étaient déjà dépassés il y a vingt ans : le manque d’imagination risque en ce sens de mener à des politiques inefficaces.
En matière de Justice, entre autres, certaines mesures constituent des exceptions notables à cette impression générale. Certaines orientations prises en la matière nous apparaissent ainsi assez encourageantes. La mise en place de peines alternatives réellement substitutives à l’emprisonnement, la lutte contre la criminalité financière, la recherche de formes alternatives de résolution de conflits, comme la médiation pénale, ou la mise en œuvre complète de la loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique du détenu constitueraient, si elles aboutissent, un progrès sensible.
Par ailleurs, la LDH se réjouit du fait que les réformes annoncées dans le domaine de la Justice (lutte contre l’arriéré judiciaire, promotion d’une plus grande proximité de l’institution judiciaire) semblent être assorties de mesures d’application plus clairement définies : la mise sur pied annoncée de deux commissions multidisciplinaires pour plancher – enfin ! – sur une révision du Code pénal et du Code d’instruction criminelle constituent ainsi une tâche ardue mais utile et nécessaire qu’il s’agit de saluer.
Ces mesures positives conservent toutefois une dimension essentiellement corrective : qu’il s’agisse de l’arriéré judiciaire ou de la prise en charge des internés, les réformes proposées répondent en fait aux nombreuses condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Par ailleurs, de nombreuses autres mesures annoncées suscitent de lourdes questions, et l’inquiétude de la Ligue. Le gouvernement parait considérer que certaines franges de la population ne méritent pas les mêmes droits que le citoyen « correct » – mâle, adulte, pourvu d’un emploi et apparemment certain de ne jamais avoir affaire à la Justice.
En matière de Justice, si le gouvernement s’engage à renforcer l’aide juridique de première et de deuxième ligne, il précise toutefois qu’il le fera « dans les limites propres à une enveloppe budgétaire fermée », en instaurant un ticket modérateur et en encourageant l’assurance privée. On peut dès lors légitimement s’interroger sur les moyens que le gouvernement mettra en œuvre pour atteindre son objectif de renforcement de l’accès à la Justice. Et, par extension, sur l’avenir de la Justice. A cet égard, le fondement de la transaction pénale – qui pose question quant à l’égalité des justiciables – n’est pas remis en cause, seule son évaluation est envisagée.
L’Accord de gouvernement prévoit également une procédure accélérée dans « les affaires simples » tout en prévoyant « les garanties nécessaires ». Si, de prime abord, cette mesure ne peut que susciter l’adhésion, le manque de précision quant à sa mise en œuvre laisse planer l’ombre d’un retour du snelrecht que la LDH avait attaqué avec succès en son temps devant la Cour constitutionnelle.
Au rayon des vieilles recettes « de bon sens » à la fois inefficaces et contre-productives, l’instauration de peines de sûreté – à savoir la mise en place d’une échéance empêchant l’octroi d’une libération conditionnelle – et l’extension envisagée des infrastructures pénitentiaires suscitent le doute quant à la disposition du gouvernement à prendre en compte les expériences passées et les recommandations des professionnels, et ce même si l’accord admet que « la lutte contre la surpopulation carcérale ne peut se limiter à une extension du nombre de places ». La LDH sera particulièrement attentive aux autres mesures qui seront prises pour résoudre ce dramatique problème.
En matière de sécurité, il faut tout d’abord constater que, ni vu ni connu, le ministre de l’Intérieur devient officiellement également le ministre de la Sécurité. Cela met en évidence la volonté sécuritaire clairement assumée du gouvernement.
L’accord de gouvernement renforce une nouvelle fois la séparation, décidemment bien hermétique, entre les violences faites aux policiers et les violences policières. Si le premier phénomène est inacceptable et doit être combattu, le premier bilan de l’Observatoire des violences policières – www.obspol.be – démontre la réalité des violences policières ainsi que la nécessité urgente, pour les autorités, de lutter contre dérapages violents d’une frange des forces de l’ordre. Ces violences policières mènent au non-respect des droits les plus fondamentaux du citoyen. Or, en n’abordant cette question que sous l’angle de la lutte contre les violences commises contre les policiers, le gouvernement semble ne pas vouloir traiter le problème. Pire, en restant particulièrement vague lorsqu’il mentionne qu’il « recherchera une solution pour les plaintes manifestement injustifiées contre le personnel policier », le gouvernement laisse peser une sourde menace sur les victimes de violences policières qui seraient déboutées de leur plainte. Une situation aggravée par la remise en question dans l’accord de l’identification des policiers, avec les risques d’impunité que cela suppose. La LDH sera attentive à ce que la «solution» envisagée ne constitue pas une mesure visant à intimider les personnes, témoins et victimes, qui souhaiteraient porter plainte contre des violences illégitimes de la part de la police. Ce qui serait un comble alors que l’Accord de gouvernement annonce la protection des lanceurs d’alerte…
L’instauration d’une peine d’interdiction de territoire à titre temporaire ou définitif ressemble à s’y méprendre au retour de la double peine et le retour de la tolérance zéro en matière de consommation et de détention de drogue laisse planer un parfum de retour à la prohibition. En matière de réformes originales et approfondies, il y a de quoi rester sur sa faim.
Enfin, parmi les nombreuses mesures mettant à mal les droits économiques et sociaux, les populations précarisées mais également les classes moyennes (limitation dans le temps des allocations de chômage qui ne dit pas son nom, redéfinition du terme « emploi convenable », limitation du droit aux allocations d’insertion pour les jeunes, redéfinition restrictive de l’aide médicale urgente, etc.), la LDH tient à pointer son inquiétude concernant l’approche par le gouvernement de la question du sans-abrisme. En effet, outre la révision de la règlementation des squats en vue d’en accélérer l’expulsion, la déclaration mentionne la mise en place d’« un cadre légal visant le renforcement des autorités locales suivant une approche multisectorielle ». Bien que la définition de ce cadre doive encore être détaillée, la LDH craint que la logique de « bon sens », qui rime ici avec la sécurité du citoyen, aboutisse à une repénalisation du vagabondage et de la mendicité. Une logique qui, si elle devait se confirmer, constituerait un retour en arrière intolérable et une pénalisation de l’extrême pauvreté.
Comme cette analyse « à chaud » le suggère, cet accord de gouvernement ne reflète, en matière de Justice et de sécurité, que très partiellement la volonté de réformes dont se targuait la coalition dite « suédoise » et applique des recettes par trop prévisibles qui se sont révélées pour la plupart inefficaces précédemment. S’il s’agissait d’une soupe aux légumes, la recette est extrêmement vague s’agissant des carottes et extrêmement précise quant au bâton pour la touiller.
Le bon sens pouvant s’avérer trompeur, la LDH espère que le gouvernement tiendra compte, dans la confection des plats qu’annonce ce menu, des ingrédients indispensables que constitue le respect des droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens. Sans exceptions.
Ce communiqué de presse a été publié à l’occasion d’une conférence de presse organisée, le 14 octobre 2014, avec Amnesty International et le CIRE. Chaque association a présenté son analyse « à chaud » d’une thématique de l’accord du gouvernement.
