Poursuivant son credo acharné de lutte contre la fraude sociale, le gouvernement fédéral entend s’attaquer aux domiciliations fictives en utilisant, de manière systématique, les données de consommation d’eau et d’énergie. Ce 23 mars, la Fédération des Services Sociaux s’est associée à 5 autres associations pour appeler les Parlementaires à ne pas voter cette mesure inique en séance plénière !
Veto au vote de ce 23 mars
Poursuivant son credo acharné de lutte contre la fraude sociale, le gouvernement fédéral entend s’attaquer aux domiciliations fictives en utilisant, de manière systématique, les données de consommation d’eau et d’énergie.
La méthode proposée est-elle judicieuse?
Non, car elle est disproportionnée : il est excessif d’analyser les données de consommation de tous les résidents en Belgique pour, au mieux, débusquer quelques domiciliations fictives. L’atteinte à la vie privée n’est pas ici proportionnée à l’objectif poursuivi.
Non, car elle est inefficace : les écarts par rapport à la consommation moyenne n’ont pas nécessairement pour origine une domiciliation fictive. Certains consomment beaucoup faute d’isolation suffisante du logement, par l’utilisation
d’appareils vieillissants et/ou énergivores. Ce sont des indices de précarité, et non de fausse composition familiale. A l’inverse, des personnes rationnent leur consommation par manque de moyens financiers1. Et, évidemment, des maisons bien isolées, utilisant des techniques comme le photovoltaïque, ne sont pas inhabitées pour autant.
Non, car elle est injuste : elle mettra aussi à jour des domiciliations fictives motivées par des préoccupations fiscales.
Or, il n’est pas prévu de transmettre les écarts de consommation au SPF Finances. La fraude au domicile serait-elle plus admissible en cas de fraude fiscale ?
Par ailleurs, quand au contournement du statut cohabitant, rappelons que ce statut est d’abord une discrimination. Une individualisation des droits en sécurité sociale ferait disparaître ce type de « fraude » qui relève souvent davantage de la survie et qui vise à éviter de recevoir une allocation moindre alors qu’on a cotisé pleinement. Ce statut défavorable de « cohabitant » est aussi une ineptie dès lors que le problème du logement à coût abordable se pose avec de plus en plus d’acuité, et que les gens sont parfois contraints de vivre en communauté.
Non, car elle est inutile : il existe déjà de nombreux contrôles des allocataires sociaux, notamment de leur situation familiale.
Non, car elle est coûteuse : le mécanisme à mettre en place, de l’aveu même des gestionnaires de réseaux de distribution, est complexe. 40 % des données de consommation devraient subir une analyse complémentaire avant de pouvoir être éventuellement exploitées. Ce travail d’analyse coûtera cher. Les gestionnaires de réseaux ont annoncé qu’ils ne le prendraient pas à leur charge. Si l’Etat fédéral en assurait le financement, la rentabilité du projet deviendrait aléatoire. Si les gestionnaires de réseaux le répercutaient dans le prix de l’énergie, on ferait supporter par tous les consommateurs les coûts d’une mesure présentant tous les inconvénients précités.
Ce projet a suscité un avis divisé du Conseil national du travail mais aussi des réserves de la part du Conseil d’Etat et de la Commission de protection de la vie privée. Malgré quoi la commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté (majorité contre opposition) le projet. Ce 23 mars, nous appelons les Parlementaires à ne pas voter cette mesure inique en séance plénière !
Signataires:
Collectif Solidarité contre l’Exclusion (CSCE)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) de la Fédération des Services Sociaux
Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE)
Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’Energie (RWADE)
Personnes de contact
Véronique van der PLANCKE : 0498. 54. 44. 37
Yves MARTENS : 0475. 83.48.04
François GREVISSE : 0498/04.77.49
